Conditions Générales de Vente

Définition et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec CFJML srl, dont le siège social est situé Rue Hors-Château 30, 4000 Liège Belgique enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0778.797.855, (adresse e-mail de contact : maisonlouis.liege@gmail.com) ; ci-après dénommée « le vendeur », via le site internet maison-louis.be (ci-après « le site web »).

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : « maison-louis.be », de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Par le fait même que l’acheteur nous passe commande, il se soumet aux présentes conditions générales de vente. Même si les conditions indiquées par lui sont contraires aux nôtres, seules les présentes conditions ont force de loi entre les parties.

Prix et réserve de propriété

Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits
.
La société CFJML se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits demeurent la propriété de maison-louis.be jusqu’au complet encaissement du prix par maison-louis.be. Cependant, les risques concernant les produits sont transférés lors de la livraison des produits au client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Modes de paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la Commande.
Le site internet maison-louis.be est susceptible de proposer au client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
• soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• soit par Paypal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales de PayPal qui s’appliquent.
• Par paiement en espèce, si le retrait en magasin est disponible et que ce moyen de paiement est accepté par CFJML srl

• – Par le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• – Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• – Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• – Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• – Montant des achats :
  Seuls les achats entre (50,00€) et (2000,00€) sont éligibles au paiement avec Alma
• – Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
• – Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• – Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

• -Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• – Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• – Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• – Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

Délais de livraison

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Ceux-ci sont fournis à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra utiliser les délais de livraison afin de réclamer un quelconque dommage ou autres revendications, sauf si le vendeur a accepté par écrit toute autre stipulation.

La date reprise sur le document de livraison constitue une preuve de la date de livraison.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le client dispose de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour exercer un droit de rétractation. Il peut ainsi retourner son produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits devront être retournés dans l’emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison. Tout produit abimé et/ou dont l’emballage d’origine a été modifié/ abimé ne sera ni repris, échangé ou remboursé.

Les frais directs de renvoi sont à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur, quant à lui, restituera le montant payé dès que possible, dans un délai de 14 jours à compter la réexpédition des produits.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des biens, c’est-à-dire au moment de la remise physique de la marchandise au destinataire.

Les produits seront renvoyés à l’adresse :
Rue Hors-Château 30,
4000 Liège
Belgique

Le client doit notifier le renvoi des articles par email à l’adresse : maisonlouis.liege@gmail.com

Garanties

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur aura le droit de remplacer le produit défectueux par un produit équivalent ne présentant pas de défaut. Dans ce cas, aucun montant ne lui sera du par le vendeur en ce qui concerne le produit vicié.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Responsabilité

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

La société CFJML n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, processus de commande, livraison, service client ou autres, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de CFJML ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet comme la perte des données, virus ou autres.

Propriété intellectuelle

Toutes les informations, logos, images, slogans, chartes graphiques ou autres, accessibles par le site internet du vendeur « https://maison-louis.be » sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Sauf si convention contraire, le client n’est autorisé à modifier, reproduire, utiliser, vendre ou distribuer des éléments se retrouvant sur le site internet maison-louis.be.

Mentions Légales

IDENTIFICATION ET PUBLICATION

Editeur

Ce site est publié par l’entreprise CFJML srl sous le numéro 0778.797.855 dont le siège social est à l’adresse Rue Hors-Château 30, 4000 à Liège Belgique

Hébergeur

Ce site a été réalisé par Dotcom.ag, entreprise belge, dont le numéro d’entreprise est 0717.545.820 et dont le siège social est à l’adresse Thier Martin, 34/1 à 4651 Battice Belgique

Propriété intellectuelle

La charte graphique du site a été créée par Dotcom, en collaboration avec l’entreprise CFJML

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site maison-louis.be sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne téléchargeant du contenu ou des informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

Toute copie ou reproduction du site https://maison-louis.be est formellement interdite, sans l’accord écrit de maison-louis.be constituerait une contrefaçon.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

Collecte et utilisation des données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site maison-louis.be a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.

Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
À tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant CFJML.

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Mentions légales créées le 05/06/2021, à Liège.